Secrétariat trilingue externalisé pour un accompagnement sur mesure Ihre Assistentin auf internationaler Ebene, kontaktieren Sie uns! Your secretary for international business, contact us!

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes régissent les rapports entre :

Mme Céline MEGEL exerçant une activité de secrétariat sous le nom de – ALTER IDEA – 6 rue du charme – 67300 SCHILTIGHEIM en portage salarial auprès de la société BENETT PORTAGE, 3 rue du Travail, 67000 Strasbourg, SIRET 50904932600028 et toute entreprise ou association (ci-après dénommée « le Client »).

1. Généralités

ALTER IDEA propose des prestations de service de secrétariat trilingue, d’accompagnement dans toutes les démarches administratives et commerciales et/ou réalisation de produits commerciaux (tableaux de bord, présentations PowerPoint,…). Ces prestations de services s’adressent aux professionnels et associations.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’ALTER IDEA et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services et/ou produits définis sur l'offre d’ALTER IDEA et acceptée par le Client.

Sauf conventions écrites particulières, les prestations de services et/ou produits d’ALTER IDEA impliquent l'acceptation sans restrictions des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.

2. Modalités de réalisation des prestations

ALTER IDEA s'engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires, permettant d'assurer les prestations de services et/ou de fournir les produits détaillés dans le devis accepté par le Client.

ALTER IDEA s'engage également à restituer tous les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci, par l'un des différents moyens retenus lors de l'acceptation du devis : courrier postal (frais d'expédition à la charge du Client), mail, coursier (frais de coursier à la charge du Client), remise en main propre, dès lors que les prestations de services ou/et produits commandés et réalisés ont bien été payés à échéance de leur facturation (cf. § 8).

3. Délai d'exécution/Livraison

Les délais d'exécution/livraison sont donnés à titre indicatif et seront confirmés par l'accusé de réception de la commande.

Le Client remettra à ALTER IDEA toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. En cas de manque d’informations ou de précisions, ALTER IDEA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences.

Les arrêts de travail quelconques, les difficultés de transport, d'approvisionnement, les interruptions des services E.D.F, de fournisseurs d’accès internet, les grèves (transport, courrier…), les cas de force majeure et, plus généralement, toute cause n'étant pas de son fait, délient ALTER IDEA de l'observation de ses délais d'exécution et de livraison et l'exonèrent de toute responsabilité contractuelle.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l'allocation de dommages et intérêts

• l'annulation de la commande.

4. Confidentialité

ALTER IDEA s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité d’ALTER IDEA ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, ALTER IDEA des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

5. Prix et validité

Le devis remis au Client est valable dans sa totalité (caractéristiques, prix) pendant une durée de 30 jours à compter de son établissement.

L'acceptation du devis par le Client engage définitivement le Client.

Les prix des prestations de services et/ou produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais postaux (s'il y a lieu) applicables au jour de la commande.

Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur le prix des prestations et/ou produits.

ALTER IDEA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations et/ou produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande (HT).

Les prestations de services et/ou produits prévus au § 1 seront réalisés dans les locaux d’ALTER IDEA ou sur site si l’organisation du Client l’exige. Pour les prestations effectuées sur site ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, le tarif appliqué tiendra compte des frais de déplacement (dans la limite de 20 km par rapport aux locaux d’ALTER IDEA). Pour une distance plus importante, une tarification spéciale sera appliquée après accord des deux parties.

6. Rabais – remise - majoration

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion d’ALTER IDEA et ce uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par ALTER IDEA, les prestations de service seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par ALTER IDEA.

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences selon les délais suivants :

Majoration travail urgent (moins de 24 h) : 25 % / Samedi : 50 % / Dimanche et jours fériés : 100 %.

7. Modalités de règlement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à réception de la facture.

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de BENETT PORTAGE/Céline Megel
  L'encaissement du chèque se fera à la réception de ce dernier.

• soit par virement bancaire

ALTER IDEA ne débutera ses prestations de services qu'à réception :

• du devis comportant la mention « Bon pour Commande », la signature, la date et le cachet de la société

• d'un acompte de 30 % du montant global du devis, le solde devant être payé à réception de la facture.

8. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

ALTER IDEA aura la faculté de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services et/ou produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.

En outre, toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme TTC restant due et court à compter de la date d'échéance.

Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'exécution des prestations ou livraison des produits

9. Réserve de propriété

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété d’ALTER IDEA jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services et/ou produits vendus.

10. Annulation

Toute prestation annulée par le Client dans un délai inférieur à deux jours ouvrés avant la date de l'intervention sera facturée.

En cas d’annulation de contrat, l'acompte ne sera pas restitué. Si le contrat est annulé dans les trois jours suivants sa signature, le contrat sera facturé au prorata du travail exécuté. Un contrat annulé tardivement sera facturé dans sa totalité, même s'il n'a pas été exécuté. Les contrats démarrent à la date de leur signature.

11. Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.

A défaut de résolution à l'amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Strasbourg.